Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article 04 |
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Les zones dans lesquelles les entreprises qui bénéficient de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peuvent pratiquer sans agrément l'amortissement exceptionnel des constructions neuves mentionné à l'article 39 quinquies D du même code sont celles délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV du même arrêté, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel. |
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(1) JO du 7 décembre 1980. |
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2709 |
####### Article 121 quinquies DB ter |
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2710 | ||
2711 |
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). |
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2712 | ||
2713 |
(1) Voir JO du 7 décembre 1980. |
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5619 |
###### Article 121 quinquies DB bis |
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5620 | ||
5621 |
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont les suivantes : |
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5622 | ||
5623 |
1° Créations et extensions d'établissements industriels : |
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5624 | ||
5625 |
zones délimitées aux annexes I et II de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et départements d'outre-mer ; |
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5626 | ||
5627 |
2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ; |
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5628 | ||
5629 |
3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe V de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). |
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5630 | ||
5631 |
(1) Voir JO du 7 décembre 1980. |