Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14104 | 14104 |
##### Article 344 I quater |
| 14105 | 14105 | |
| 14106 | 14106 |
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ". |
| 14107 | 14107 | |
| 14108 | 14108 |
Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés . Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de respectent leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics déclaratives et de paiement en matière fiscale . |
| 14109 | 14109 | |
| 14110 | 14110 |
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. |