Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2016 (version d17b0c1)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 2016.

13974 13974
##### Article 344 quindecies
13975 13975

                                                                                    
13976 13976
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 
2015
2016
, à :
13977 13977

                                                                                    
13978 13978
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13979 13979

                                                                                    
13980 13980
b. 
82
86
 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.