Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 septembre 2016 (version 196baa8)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2016.

14498
###### Article 351
14499

                        
14500
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
14501

                        
14502
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
14503

                        
14504
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.