Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14498 |
###### Article 351 |
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14499 | ||
14500 |
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : |
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14501 | ||
14502 |
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; |
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14503 | ||
14504 |
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles. |