Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 décembre 2014 (version 57a555c)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2014.

13733 13733
##### Article 344 quindecies
13734 13734

                                                                                    
13735 13735
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 
2013
2014
, à :
13736 13736

                                                                                    
13737 13737
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13738 13738

                                                                                    
13739 13739
b. 
80
83
 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.