Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -390,7 +390,9 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du cod

 ######## Article 2 terdecies F

-I.-Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

+I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

+

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.

@@ -403,45 +405,55 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de ce

   <td><center>COMPOSITION du foyer locataire</center></td>

   <td><center>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

-Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion ou Mayotte

+Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 (en euros)</center></td>

+  <td align="center">LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna

+

+(en euros)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule</td>

   <td align="center">26 776</td>

+  <td align="center">29 721</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

   <td align="center">35 757</td>

+  <td align="center">39 690</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

   <td align="center">43 002</td>

+  <td align="center">47 732</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

   <td align="center">51 913</td>

+  <td align="center">57 623</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

   <td align="center">61 069</td>

+  <td align="center">67 787</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

   <td align="center">68 824</td>

+  <td align="center">76 395</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

   <td align="center">+ 7 677</td>

+  <td align="center">+ 8 521</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

-II.-Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

+II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

-III.-La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :

+III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;

@@ -4667,6 +4679,14 @@ a. Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de l'un des

 b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et selon les mêmes conditions.

+4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ;

+

+5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :

+

+a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;

+

+b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.

+

 ####### Article 46 AZA octies A

 Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.