Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 1er juin 2012 (version f6c6c43)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2012.

10411 10411
######## Article 287
10412 10412

                                                                                    
10413 10413
Il est alloué un salaire fixe de 15 
euros
 :
10414 10414

                                                                                    
10415 10415
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
10416 10416

                                                                                    
10417 10417
1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
10418 10418

                                                                                    
10419 10419
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
10420 10420

                                                                                    
10421 10421
3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 
43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
R. 322-9 du code des
 procédures 
de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
civiles d'exécution
 ;
10422 10422

                                                                                    
10423 10423
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
10424 10424

                                                                                    
10425 10425
5° pour la mention prévue à l'article 
22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
R. 321-10 du code des
 procédures 
de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
civiles d'exécution
 ;
10426 10426

                                                                                    
10427 10427
6° pour la radiation de la saisie ;
10428 10428

                                                                                    
10429 10429
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
10430 10430

                                                                                    
10431 10431
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
10432 10432

                                                                                    
10433 10433
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
10434 10434

                                                                                    
10435 10435
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
10436 10436

                                                                                    
10437 10437
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
10438 10438

                                                                                    
10439 10439
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
10440 10440

                                                                                    
10441 10441
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
10442 10442

                                                                                    
10443 10443
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
10444 10444

                                                                                    
10445 10445
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ;
10446 10446

                                                                                    
10447 10447
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;
10448 10448

                                                                                    
10449 10449
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
10450 10450

                                                                                    
10451 10451
18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.