Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -15032,7 +15032,7 @@ q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non ad |
| 15032 | 15032 |
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| 15033 | 15033 |
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. |
| 15034 | 15034 |
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| 15035 |
-Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. |
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| 15035 |
+Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. |
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| 15036 | 15036 |
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| 15037 | 15037 |
#### Article 416 |
| 15038 | 15038 |
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