Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2010 (version 6afc4b8)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2010.

... ...
@@ -32,7 +32,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c
32 32
 
33 33
 Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
34 34
 
35
-a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A, 11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
35
+a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A,11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
36 36
 
37 37
 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
38 38
 
... ...
@@ -42,62 +42,61 @@ b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au se
42 42
 
43 43
 Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
44 44
 
45
-<table border="1"><tbody>
45
+<table align="center" border="1" width="750"><tbody>
46 46
  <tr>
47
-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
48
-  <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>
47
+  <td align="center" rowspan="2" valign="middle"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>
48
+  <td colspan="3" valign="top"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>
49 49
  </tr>
50 50
  <tr>
51
-<th/>
52
-  <th>Zone A (en €)</th>
53
-  <th>Zone B (en €)</th>
54
-  <th>Zone C (en €)</th>
51
+  <td valign="top"><center>Zone A (en €)</center></td>
52
+  <td valign="top"><center>Zone B (en €)</center></td>
53
+  <td valign="top"><center>Zone C (en €)</center></td>
55 54
  </tr>
56 55
  <tr>
57
-  <td align="center">Personne seule</td>
58
-  <td align="center">44 306 €</td>
59
-  <td align="center">34 243 €</td>
60
-  <td align="center">29 964 €</td>
56
+  <td valign="top">Personne seule</td>
57
+  <td valign="top"><center>44 306 €</center></td>
58
+  <td valign="top"><center>34 243 €</center></td>
59
+  <td valign="top"><center>29 964 €</center></td>
61 60
  </tr>
62 61
  <tr>
63
-  <td align="center">Couple</td>
64
-  <td align="center">66 215 €</td>
65
-  <td align="center">45 726 €</td>
66
-  <td align="center">40 274 €</td>
62
+  <td valign="top">Couple</td>
63
+  <td valign="top"><center>66 215 €</center></td>
64
+  <td valign="top"><center>45 726 €</center></td>
65
+  <td valign="top"><center>40 274 €</center></td>
67 66
  </tr>
68 67
  <tr>
69
-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
70
-  <td align="center">79 595 €</td>
71
-  <td align="center">54 988 €</td>
72
-  <td align="center">48 214 €</td>
68
+  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
69
+  <td valign="top"><center>79 595 €</center></td>
70
+  <td valign="top"><center>54 988 €</center></td>
71
+  <td valign="top"><center>48 214 €</center></td>
73 72
  </tr>
74 73
  <tr>
75
-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
76
-  <td align="center">95 342 €</td>
77
-  <td align="center">66 381 €</td>
78
-  <td align="center">58 350 €</td>
74
+  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
75
+  <td valign="top"><center>95 342 €</center></td>
76
+  <td valign="top"><center>66 381 €</center></td>
77
+  <td valign="top"><center>58 350 €</center></td>
79 78
  </tr>
80 79
  <tr>
81
-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
82
-  <td align="center">112 867 €</td>
83
-  <td align="center">78 087 €</td>
84
-  <td align="center">68 484 €</td>
80
+  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
81
+  <td valign="top"><center>112 867 €</center></td>
82
+  <td valign="top"><center>78 087 €</center></td>
83
+  <td valign="top"><center>68 484 €</center></td>
85 84
  </tr>
86 85
  <tr>
87
-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
88
-  <td align="center">127 005 €</td>
89
-  <td align="center">88 000 €</td>
90
-  <td align="center">77 251 €</td>
86
+  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
87
+  <td valign="top"><center>127 005 €</center></td>
88
+  <td valign="top"><center>88 000 €</center></td>
89
+  <td valign="top"><center>77 251 €</center></td>
91 90
  </tr>
92 91
  <tr>
93
-  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>
94
-  <td align="center">+ 14 156 €</td>
95
-  <td align="center">+ 9 816 €</td>
96
-  <td align="center">+ 8 774 €</td>
92
+  <td valign="top">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>
93
+  <td valign="top"><center>+ 14 156 €</center></td>
94
+  <td valign="top"><center>+ 9 816 €</center></td>
95
+  <td valign="top"><center>+ 8 774 €</center></td>
97 96
  </tr>
98 97
 </tbody></table>
99 98
 
100
-Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
99
+Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
101 100
 
102 101
 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
103 102
 
... ...
@@ -119,88 +118,109 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a
119 118
 
120 119
 ######## Article 2 terdecies B
121 120
 
122
-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
121
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :
122
+
123
+a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;
123 124
 
124
-Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
125
+b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.
126
+
127
+Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
128
+
129
+Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
125 130
 
126 131
 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;
127 132
 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.
128 133
 
129
-Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro supérieur.
134
+Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
130 135
 
131
-Pour l'application du premier alinéa, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du deuxième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
136
+Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du cinquième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
132 137
 
133 138
 ######## Article 2 terdecies C
134 139
 
135 140
 Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
136 141
 
137
-a. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
142
+a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
143
+
144
+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
145
+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
138 146
 
139
-Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9, 5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12, 6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
147
+Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
140 148
 
141 149
 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
142 150
 
143 151
 Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
144 152
 
145
-<table border="1"><tbody>
153
+<table align="center" border="1" width="750"><tbody>
146 154
  <tr>
147
-  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
148
-  <th colspan="4">LIEU DE LOCATION</th>
155
+  <td align="center" rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
156
+
157
+</center></td>
158
+  <td align="center" colspan="4"><center>LIEU DE LOCATION
159
+
160
+</center></td>
149 161
  </tr>
150 162
  <tr>
151
-  <th>Zone A (en €)</th>
152
-  <th>Zone B1 (en €)</th>
153
-  <th>Zone B2 (en €)</th>
154
-  <th>Zone C (en €)</th>
163
+  <td><center>Zone A
164
+
165
+(en €)</center></td>
166
+  <td><center>Zone B1
167
+
168
+(en €)</center></td>
169
+  <td><center>Zone B2
170
+
171
+(en €)</center></td>
172
+  <td><center>Zone C
173
+
174
+(en €)</center></td>
155 175
  </tr>
156 176
  <tr>
157
-  <td align="center">Personne seule</td>
158
-  <td align="center">44 306 €</td>
159
-  <td align="center">32 910 €</td>
160
-  <td align="center">30 168 €</td>
161
-  <td align="center">29 964 €</td>
177
+  <td>Personne seule</td>
178
+  <td><center>44 306 €</center></td>
179
+  <td><center>32 910 €</center></td>
180
+  <td><center>30 168 €</center></td>
181
+  <td><center>29 964 €</center></td>
162 182
  </tr>
163 183
  <tr>
164 184
   <td align="center">Couple</td>
165
-  <td align="center">66 215 €</td>
166
-  <td align="center">48 328 €</td>
167
-  <td align="center">44 302 €</td>
168
-  <td align="center">40 274 €</td>
185
+  <td align="center"><center>66 215 €</center></td>
186
+  <td align="center"><center>48 328 €</center></td>
187
+  <td align="center"><center>44 302 €</center></td>
188
+  <td align="center"><center>40 274 €</center></td>
169 189
  </tr>
170 190
  <tr>
171 191
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
172
-  <td align="center">79 595 €</td>
173
-  <td align="center">57 857 €</td>
174
-  <td align="center">53 036 €</td>
175
-  <td align="center">48 214 €</td>
192
+  <td align="center"><center>79 595 €</center></td>
193
+  <td align="center"><center>57 857 €</center></td>
194
+  <td align="center"><center>53 036 €</center></td>
195
+  <td align="center"><center>48 214 €</center></td>
176 196
  </tr>
177 197
  <tr>
178 198
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
179
-  <td align="center">95 342 €</td>
180
-  <td align="center">70 020 €</td>
181
-  <td align="center">64 185 €</td>
182
-  <td align="center">58 350 €</td>
199
+  <td align="center"><center>95 342 €</center></td>
200
+  <td align="center"><center>70 020 €</center></td>
201
+  <td align="center"><center>64 185 €</center></td>
202
+  <td align="center"><center>58 350 €</center></td>
183 203
  </tr>
184 204
  <tr>
185 205
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
186
-  <td align="center">112 867 €</td>
187
-  <td align="center">82 181 €</td>
188
-  <td align="center">75 334 €</td>
189
-  <td align="center">68 484 €</td>
206
+  <td align="center"><center>112 867 €</center></td>
207
+  <td align="center"><center>82 181 €</center></td>
208
+  <td align="center"><center>75 334 €</center></td>
209
+  <td align="center"><center>68 484 €</center></td>
190 210
  </tr>
191 211
  <tr>
192 212
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
193
-  <td align="center">127 005 €</td>
194
-  <td align="center">92 700 €</td>
195
-  <td align="center">84 976 €</td>
196
-  <td align="center">77 251 €</td>
213
+  <td align="center"><center>127 005 €</center></td>
214
+  <td align="center"><center>92 700 €</center></td>
215
+  <td align="center"><center>84 976 €</center></td>
216
+  <td align="center"><center>77 251 €</center></td>
197 217
  </tr>
198 218
  <tr>
199 219
   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>
200
-  <td align="center">+ 14 156 €</td>
201
-  <td align="center">+ 10 530 €</td>
202
-  <td align="center">+ 9 652 €</td>
203
-  <td align="center">+ 8 774 €</td>
220
+  <td align="center"><center>+ 14 156 €</center></td>
221
+  <td align="center"><center>+ 10 530 €</center></td>
222
+  <td align="center"><center>+ 9 652 €</center></td>
223
+  <td align="center"><center>+ 8 774 €</center></td>
204 224
  </tr>
205 225
 </tbody></table>
206 226
 
... ...
@@ -208,52 +228,54 @@ Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes moda
208 228
 
209 229
 Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
210 230
 
211
-<table border="1"><tbody>
231
+<table align="center" border="1" width="750"><tbody>
212 232
  <tr>
213
-  <th></th>
214
-  <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
233
+  <td></td>
234
+  <td><center>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
235
+
236
+Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
215 237
 
216
-(en euros)</th>
217
-  <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
238
+(en euros)</center></td>
239
+  <td><center>POLYNÉSIE FRANÇAISE
218 240
 
219
-îles Wallis-et-Futuna
241
+Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna
220 242
 
221
-(en euros)</th>
243
+(en euros)</center></td>
222 244
  </tr>
223 245
  <tr>
224 246
   <td align="center">Personne seule</td>
225
-  <td align="center">25 590</td>
226
-  <td align="center">22 583</td>
247
+  <td align="center"><center>25 590</center></td>
248
+  <td align="center"><center>22 583</center></td>
227 249
  </tr>
228 250
  <tr>
229 251
   <td align="center">Couple</td>
230
-  <td align="center">34 173</td>
231
-  <td align="center">41 767</td>
252
+  <td align="center"><center>34 173</center></td>
253
+  <td align="center"><center>41 767</center></td>
232 254
  </tr>
233 255
  <tr>
234 256
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
235
-  <td align="center">41 096</td>
236
-  <td align="center">44 183</td>
257
+  <td align="center"><center>41 096</center></td>
258
+  <td align="center"><center>44 183</center></td>
237 259
  </tr>
238 260
  <tr>
239 261
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
240
-  <td align="center">49 609</td>
241
-  <td align="center">46 599</td>
262
+  <td align="center"><center>49 609</center></td>
263
+  <td align="center"><center>46 599</center></td>
242 264
  </tr>
243 265
  <tr>
244 266
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
245
-  <td align="center">58 362</td>
246
-  <td align="center">49 826</td>
267
+  <td align="center"><center>58 362</center></td>
268
+  <td align="center"><center>49 826</center></td>
247 269
  </tr>
248 270
  <tr>
249 271
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
250
-  <td align="center">65 772</td>
251
-  <td align="center">53 055</td>
272
+  <td align="center"><center>65 772</center></td>
273
+  <td align="center"><center>53 055</center></td>
252 274
  </tr>
253 275
  <tr>
254 276
   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>
255
-  <td align="center">+ 7 337</td>
256
-  <td align="center">+ 3 388</td>
277
+  <td align="center"><center>+ 7 337</center></td>
278
+  <td align="center"><center>+ 3 388</center></td>
257 279
  </tr>
258 280
 </tbody></table>
259 281
 
... ...
@@ -261,7 +283,7 @@ Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
261 283
 
262 284
 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
263 285
 
264
-Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du second alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
286
+Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
265 287
 
266 288
 ######## Article 2 quaterdecies
267 289