Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 23 juillet 2010 (version 6c5ed24)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2010.

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####### Article 46 AZA octies
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Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".