Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article 2 E |
| 658 | 658 | |
| 659 | 659 |
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le les taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne arithmétique retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux médians définis ci-après, établis par chacun des établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés. |
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| 661 |
Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque établissement concerné accepte de recevoir et d'autre part, le taux fixe qu'il accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise. |
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d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises. |