Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -9893,6 +9893,20 @@ L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts

 2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.

+#### Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

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+##### Article 313-0 BR ter

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+I.-La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.

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+II.-La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration.

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+Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.

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+Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.

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+III.-La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

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 ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

 ### Titre premier : Impositions communales