Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -4573,7 +4573,9 @@ b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement a |
4573 | 4573 |
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4574 | 4574 |
c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ; |
4575 | 4575 |
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4576 |
-2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts : |
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4576 |
+d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ; |
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4577 |
+ |
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4578 |
+2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts : |
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4577 | 4579 |
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4578 | 4580 |
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence : |
4579 | 4581 |
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@@ -4585,7 +4587,9 @@ c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images |
4585 | 4587 |
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4586 | 4588 |
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux ; |
4587 | 4589 |
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4588 |
-d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts. |
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4590 |
+d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts ; |
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4591 |
+ |
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4592 |
+e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. |
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4589 | 4593 |
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4590 | 4594 |
###### Article 46 quater-0 YT |
4591 | 4595 |
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