Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 15 janvier 2009 (version bdbfdb2)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.

5238 5238
###### Article 46 quindecies E
5239 5239

                                                                                    
5240 5240
I.-
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu 
à l'article
aux articles 199 unvicies et
 217 septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit 
joindre à
produire sur demande du service, à l'appui de
 sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
5241 5241

                                                                                    
5242 5242
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
5243 5243

                                                                                    
5244 5244
Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
5245 5245

                                                                                    
5246 5246
Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
5247 5247

                                                                                    
5248 5248
La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
5249 5249

                                                                                    
5250 5250
La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
5251 5251

                                                                                    
5252 5252
Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
5253 5253

                                                                                    
5254 5254
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 
16 février
31 mars
 de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
5255 5255

                                                                                    
5256 5256
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.
5257

                                                                                    
5258
II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code général des impôts.
5259

                                                                                    
5260
III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription.
   

                    
5258 5262
###### Article 46 quindecies F
5259 5263

                                                                                    
5260 5264
Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code.
5261 5265

                                                                                    
5262 5266
Le 
ministre
directeur général du Centre national
 de la 
culture
cinématographie
 délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.