Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -11433,34 +11433,6 @@ Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail ag

 Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

-##### Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

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-###### Article 344 bis

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-Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-1 du code du travail :

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-"Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.

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-Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

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-###### Article 344 ter

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-Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 70 euros.

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-Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.

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-###### Article 344 quater

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-Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 275 euros. Ce montant est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

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-###### Article 344 quinquies

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-La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée conformément à l'article D. 341-3 du code du travail.

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-###### Article 344 quinquies A

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-Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.

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 ##### Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles

 ###### Article 344 undecies