Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 4 janvier 2009 (version ce91b7a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

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####### Article 46 AZA septies
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                            4030
                        
                        
                            
Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.