Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 avril 2008 (version b8bf93d)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2008.

9743 9743
##### Article 313-0 BR
9744 9744

                                                                                    
9745 9745
La déclaration prévue 
au
aux d et e du
 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
   

                    
9747 9747
##### Article 313-0 BR bis
9748 9748

                                                                                    
9749 9749
L'engagement prévu au
 d du
 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
9750 9750

                                                                                    
9751 9751
1. Pour les 
personnes morales
entités juridiques
 qui ont leur siège en France, et pour les autres 
personnes morales
entités juridiques
 qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
9752 9752

                                                                                    
9753 9753
2. Pour les 
personnes morales
entités juridiques
, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par 
personne
entité juridique
 interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.