Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 5 octobre 2007 (version 3f64742)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2007.

... ... 
@@ -3271,9 +3271,9 @@ Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 2
3271 3271
3272 3272 
 ####### Article 41 F
3273 3273
3274 
-I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
3274 
+I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
3275 3275
3276 
-Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 p. 100 de leur montant dans le cas contraire.
3276 
+Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.
3277 3277
3278 3278 
 II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.
3279 3279