Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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########## Article 255 |
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| 9170 | 9170 |
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des imp<CB>ts. impôts. |