Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 septembre 2007 (version c19b1de)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2007.

12762
### Article 416 bis
12763

                        
12764
1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts dépassent, à la fin d'un semestre civil :
12765

                        
12766
1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ;
12767

                        
12768
2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur au seuil mentionné au 1°.
12769

                        
12770
2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférente à :
12771

                        
12772
a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ;
12773

                        
12774
b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante.
12775

                        
12776
3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6 000 Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants :
12777

                        
12778
1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ;
12779

                        
12780
2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;
12781

                        
12782
3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédente.