Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 août 2007 (version f6e19df)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.

3136
####### Article 41-00 A ter
3137

                        
3138
L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
3139

                        
3140
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
3141

                        
3142
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
3143

                        
3144
c) La désignation du cessionnaire ;
3145

                        
3146
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
3147

                        
3148
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.