Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 novembre 2006 (version 625a5f0)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2006.

407
######## Article 2 C bis
408

                        
409
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
   

                    
411
######## Article 2 C ter
412

                        
413
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
414

                        
415
Cet état mentionne notamment :
416

                        
417
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
418

                        
419
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
420

                        
421
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
   

                    
423
######## Article 2 C quater
424

                        
425
L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts.