Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 20 octobre 2006 (version 13cde5a)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2006.

11103 
###### Article 344 G quater
11104 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11105
                        
                        
                            
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11106
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11107
                        
                        
                            
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.