Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

####### Article 46 AX bis

I. - Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. Pour justifier du bien-fondé de ce crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46 AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.

II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité professionnelle.

La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

1° Un relevé d'identité bancaire

, postal

 ou de caisse d'épargne à son nom ;

2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;

3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;

4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.

####### Article 46 AX ter

Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire

, postal

 ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

### Article 446 ter

Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire

, postal

 ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

### Article 446 ter A

La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le quatrième mois de la reprise de l'activité professionnelle.

La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

1° Un relevé d'identité bancaire

, postal

 ou de caisse d'épargne à son nom ;

2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription" comme demandeur d'emploi ;

3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;

4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des quatre mois qui suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des impôts ;

5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.