Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6764,6 +6764,24 @@ e. La fourniture de services d'enseignement à distance.

 6. Les attestations annuelles rédigées par les exploitants agricoles sont conformes au modèle indiqué par l'administration.

+#### Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion

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+##### Article 99

+

+Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

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+Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

+

+PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros

+

+AUTRES passagers : 1 euro

+

+Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

+

+PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros

+

+AUTRES passagers : 4 euros

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 #### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

 ##### Article 111 quater A

@@ -11720,6 +11738,12 @@ Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifi

 Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.

+##### Article 384 A ter

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+Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.

+

+Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.

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 ### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

 #### 0I : Paiement sur états