Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######### Article 38 quinquies

1. 

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Cette valeur d'origine s'entend :

a. 

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux

 par l'entreprise

, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat 

minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et 

majoré des 

frais accessoires nécessaires à

coûts directement engagés pour

 la mise en état d'utilisation du bien 

et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.

Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale 

;

b. 

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;

c. 

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;

d. 

Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production 

à l'exclusion des frais financiers.

et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.

######### Article 38 septies

Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

 majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition

.

A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.

Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.

Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites 

à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent à la cote du second

admises aux négociations sur un

 marché 

d'une bourse de valeurs françaises

réglementé

.

Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.

Les plus-values ne sont pas comptabilisées

; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.

Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.

######### Article 38 nonies

1. 

Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient

.

Le coût de revient est constitué

, qui s'entend

 :

a. 

Pour les 

marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables et les emballages

biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais

 commerciaux 

achetés, par le prix d'achat augmenté

et escomptes de règlement obtenus et majoré

 des frais 

accessoires d'achats

de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies

 ;

b. 

Pour les

 biens

 produits 

intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux fabriqués et les produits en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes

par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects

 de production 

à l'exclusion des frais financiers.

Ces

variables ou fixes et des

 coûts 

sont

d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n'est pas incorporable au coût de production.

2. Le coût des stocks est déterminé par l'identification spécifique des coûts individuels,

 fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, 

déterminés 

par des calculs ou évaluations statistiques.

######## Article 38 quindecies

I.

 –

 L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :

1° Pour les biens non amortissables :

a) La valeur comptable ;

b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;

c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;

d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;

e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;

2° Pour les biens amortissables :

a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;

b) La durée de réintégration de ces plus-values ;

c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;

d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;

e) Le montant des plus-values restant à réintégrer

 ;

d. Les augmentations et diminutions des dépréciations comptables en cours d'exercice

.

II.

 –

 Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.

III.

 –

 L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :

1° Son nom ou sa dénomination ;

2° Son adresse ;

3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :

a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;

b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;

c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.

IV. 

-

–

 L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée :

1° La valeur comptable ;

2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures ;

3° La valeur réévaluée.