Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 14 mai 2005 (version d777906)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2005.

... ...
@@ -4635,7 +4635,7 @@ Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial p
4635 4635
 
4636 4636
 ###### Article 46 quater-0 ZZ sexies
4637 4637
 
4638
-I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
4638
+I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
4639 4639
 
4640 4640
 a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
4641 4641
 
... ...
@@ -4647,7 +4647,7 @@ d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription d
4647 4647
 
4648 4648
 e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.
4649 4649
 
4650
-II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
4650
+II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société concernée adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
4651 4651
 
4652 4652
 Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.
4653 4653
 
... ...
@@ -11579,7 +11579,9 @@ Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des
11579 11579
 
11580 11580
 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
11581 11581
 
11582
-2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 868 du même code dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts.
11582
+2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 868 du même code dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
11583
+
11584
+3° Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant.
11583 11585
 
11584 11586
 ####### Transmissions d'entreprises
11585 11587
 
... ...
@@ -11607,14 +11609,23 @@ Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'imp
11607 11609
 
11608 11610
 Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable des impôts.
11609 11611
 
11612
+Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
11613
+
11610 11614
 Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable des impôts statue sur cette demande dans le même délai.
11611 11615
 
11616
+Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
11617
+
11612 11618
 Le comptable des impôts peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception.
11613 11619
 
11614 11620
 ####### Article 401
11615 11621
 
11616 11622
 Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
11617 11623
 
11624
+Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés à l'article 404 A :
11625
+
11626
+- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;
11627
+- d'un tiers en cas de paiement différé.
11628
+
11618 11629
 Les intérêts sont acquittés :
11619 11630
 
11620 11631
 s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;
... ...
@@ -11637,6 +11648,8 @@ Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
11637 11648
 
11638 11649
 en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;
11639 11650
 
11651
+en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400 ;
11652
+
11640 11653
 en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
11641 11654
 
11642 11655
 La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.
... ...
@@ -11697,6 +11710,11 @@ soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire
11697 11710
 
11698 11711
 La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
11699 11712
 
11713
+Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
11714
+
11715
+- soit de la date de son décès ;
11716
+- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.
11717
+
11700 11718
 ####### 2° : Apports en société
11701 11719
 
11702 11720
 ######## Article 404 C