Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

####### Article 41 H

L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50

 p. 100

%

 de leur montant.

Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre 

de l'économie et des finances (1).

####### Article 41 J

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées 

à l'article 41 F

aux articles 41 F et 41 I bis

, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques

 ou

,

 inscrits à l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H

 ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis

 sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :

Le détail des sommes dont la déduction est demandée

;

La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire, soit accordé l'agrément spécial.

Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de la subvention accordée.

###### Article 46 quater-0 FB

L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter

, au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis

 du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes

 ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances

 et à la direction des services généraux et de l'informatique (centre-recette des impôts des entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes

, intérêts et redevances

 avant la date de la première mise en paiement des dividendes

, intérêts et redevances

 suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.

Elle comprend les renseignements suivants :

a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter

, au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis

 du code précité ;

b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société émettrice ;

c. le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la société émettrice ;

d. la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ;

e. le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;

f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle est différente ;

g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement des dividendes

, intérêts et redevances

 ;

h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.

###### Article 46 quater-0 FC

La déclaration visée à l'article 46 quater

 0-

-0 

FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement 

de la retenue

des retenues

 à la source 

visée

ou du prélèvement mentionnés

 au 1 de l'article 119 ter

 et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater

 du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.

###### Article 46 quater-0 FD

Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter

 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater

 du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.