Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 septembre 2004 (version 705388e)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 2004.

4030 4030
###### Article 46 quater-0 FB
4031 4031

                                                                                    
4032 4032
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes et à la direction des services généraux et de l'informatique (centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents
entreprises étrangères
). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes avant la date de la première mise en paiement des dividendes suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.
4033 4033

                                                                                    
4034 4034
Elle comprend les renseignements suivants :
4035 4035

                                                                                    
4036 4036
a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;
4037 4037

                                                                                    
4038 4038
b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société émettrice ;
4039 4039

                                                                                    
4040 4040
c. le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
4041 4041

                                                                                    
4042 4042
d. la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
4043 4043

                                                                                    
4044 4044
e. le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;
4045 4045

                                                                                    
4046 4046
f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle est différente ;
4047 4047

                                                                                    
4048 4048
g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement des dividendes ;
4049 4049

                                                                                    
4050 4050
h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.
   

                    
8866 8866
##### Article 313-0 BR bis
8867 8867

                                                                                    
8868 8868
L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
8869 8869

                                                                                    
8870 8870
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au centre des impôts du lieu du principal établissement ;
8871 8871

                                                                                    
8872 8872
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au centre
-recette
 des impôts des 
non-résidents.
entreprises étrangères.