Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1425,50 +1425,6 @@ En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire

 ####### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

-######## Article 38 quindecies

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-I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :

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-1° Pour les biens non amortissables :

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-a) La valeur comptable ;

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-b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;

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-c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;

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-d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;

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-e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;

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-2° Pour les biens amortissables :

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-a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;

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-b) La durée de réintégration de ces plus-values ;

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-c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;

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-d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;

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-e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.

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-II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.

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-III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :

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-1° Son nom ou sa dénomination ;

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-2° Son adresse ;

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-3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :

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-a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;

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-b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;

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-c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.

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 ####### N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

 ####### O : Opérations de crédit-bail

@@ -10310,6 +10266,10 @@ Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation pass

 Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

+###### Article 363

+

+Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

+

 ###### Article 364

 1. (Abrogé).