Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mars 2001 (version 777398c)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2001.

... ...
@@ -5421,20 +5421,6 @@ L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option q
5421 5421
 
5422 5422
 ######## 1 : Cantines d'entreprises
5423 5423
 
5424
-######### Article 85 bis
5425
-
5426
-L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
5427
-
5428
-Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat écrit prévoyant les conditions de la fourniture des repas au personnel. Elles doivent, dans le mois de son approbation par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont elles dépendent et de celui dont relèvent les entreprises avec lesquelles elles ont contracté ;
5429
-
5430
-Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ;
5431
-
5432
-Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
5433
-
5434
-Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ;
5435
-
5436
-Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement.
5437
-
5438 5424
 ######## 3 : Concerts
5439 5425
 
5440 5426
 ######### Article 87 bis