Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 février 2000 (version a9c5b6b)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1999.

... ...
@@ -7769,14 +7769,6 @@ III. Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des r
7769 7769
 
7770 7770
 ####### 1 : Généralités
7771 7771
 
7772
-######## Article 285
7773
-
7774
-Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente section.
7775
-
7776
-Le montant des salaires est arrondi au franc inférieur.
7777
-
7778
-Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
7779
-
7780 7772
 ####### 2 : Salaires fixes
7781 7773
 
7782 7774
 ######## Article 286