Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1148,7 +1148,7 @@ b. En ce qui concerne les biens situés dans le département de la Réunion :

 I. La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner :

-a. La récapitulation des éléments d'imposition ;

+a. ((La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts)) (M) ;

 b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;

@@ -1156,7 +1156,7 @@ c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le con

 d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt.

-I bis. (Dispositions devenues sans objet) (M).

+I bis. (Dispositions devenues sans objet).

 II. Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes. Ils doivent également joindre, le cas échéant, la liste des filiales et participations ainsi qu'une information détaillée ayant trait aux points suivants :

@@ -1178,7 +1178,7 @@ IV. Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en

 Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

-(M) Modification de la loi.

+(M) Modification.

 ######## Article 38 A

@@ -2212,7 +2212,7 @@ c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concern

 ######## Article 40 A

-Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année, une déclaration indiquant :

+Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :

 a) La nature de l'activité qu'ils exercent;

@@ -2228,7 +2228,7 @@ f) Le montant des plus-values nettes;

 g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;

-h) La nature et le montant de leurs recettes ;

+h) ((La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts)) (M) ;

 i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;

@@ -3400,18 +3400,6 @@ Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année

 ###### III : Présentation et contenu des déclarations

-####### Article 42

-

-La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.

-

-La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable.

-

-Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés ((respectivement aux troisième et quatrième alinéas)) (M) du 1 de l'article 49 (M).

-

-La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.

-

-(M) Modification du décret.

-

 ####### Article 43

 Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille.

@@ -3928,8 +3916,12 @@ c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficie

 d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du même code.

+e. ((Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts)) (M) ;

+

 II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie directement entre le service des impôts et la société.

+(M) Modification.

+

 ###### Article 46 D

 Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.