Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######## Article 119

Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.

Le service des 

impôts

douanes et droits indirects

 peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.

######## Article 120

La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :

1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations

;

2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées

;

3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés

;

4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre

;

5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;

6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.

######## Article 122

Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique.

Les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.

######## Article 125

Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 une déclaration mentionnant :

1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement

;

2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés

;

3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail

;

4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce devant être utilisés.

A l'extérieur du bâtiment principal, les mots "fabrique de boissons de raisins secs" doivent être inscrits, en caractères apparents.

######## Article 127

Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

, vingt-quatre heures à l'avance.

Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur contenance a été vérifiée.

Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit également être déclarée vingt-quatre heures d'avance.

######## Article 131

Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.

Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

.

Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.

Le fabricant doit mettre à la disposition du service la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires pour le pesage.

Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée conformément aux dispositions précédentes sont saisies par procès-verbal.

Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.

######## Article 132

Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 quatre heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à demeure, et douze heures dans les campagnes

 [*délai*]

.

Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes.

######## Article 140

Le compte de magasin des produits achevés est chargé :

1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication

;

2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions

;

3° Des excédents reconnus dans les recensements.

Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 et les manquants.

Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration.

######## Article 143

Lorsque les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai imparties, les déclarations prescrites aux articles 132 à 136.

Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et déposées dans une boîte dûment scellés par les agents.

Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition. L'administration a toujours la faculté de les retirer.

######## Article 143 G

Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération :

l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de cet émargement.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents 

des impôts.

du service des douanes et droits indirects.

######## Article 143 Z

Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août 

[*date*] 

:

a

.

 Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré

;

b

.

 La nature et l'importance de ses propres fabrications

;

c

.

 Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit

;

d

.

 La nature et l'importance des stocks

;

e

.

 Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles.

Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des 

impôts

douanes et droits indirects

, la première avant le 15 mars

 [*date limite*]

 et la seconde avant le 15 septembre de chaque année

 [*périodicité*]

.

 Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des 

impôts,

douanes et droits indirects

 au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

######## Article 172

Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 dont dépend l'atelier de concentration.

######## Article 175

A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.

######## Article 176

Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

 peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'article 172, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de service local 

des impôts

de l'administration des douanes et droits indirects

. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.

####### Article 178 D

Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des 

impôts

douanes et droits indirects

, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.

La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite :

1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir

;

2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.

####### Article 178 E

Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.

####### Article 178 G

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 d'un laisser-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.

####### Article 178 H

Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.

L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 au moins quarante-huit heures à l'avance

 [*délai*]

.

Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.

Le prix des plombs apposés est remboursé à l'administration par l'expéditeur.

####### Article 178 J

Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des 

impôts

douanes et droits indirects

. Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures

 [*délai*]

, selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.

####### Article 178 L

Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux

 [*délai*]

, faire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 une déclaration indiquant

 [*mentions*]

 :

1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits

;

2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail

; 

 ;

3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession

;

4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.

####### Article 178 M

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

 et préalablement coté et paraphé par le chef de service local :

1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise;

2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre;

3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.

####### Article 178 O

Il est tenu par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

 pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

Ce compte est chargé :

a Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes

;

b Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur

;

c Des excédents constatés aux inventaires.

Ce compte est déchargé :

a Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée

;

b Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de produits alcooliques, alimentaires ou industriels

;

c Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement réguliers

;

d Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche

;

e Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.

####### Article 178 P

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 après avis du service des laboratoires

 de la direction générale des douanes et droits indirects

.

Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.

####### Article 178 AB

Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.

Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :

1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national;

2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique.

Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

Ce compte fait apparaître, d'une part :

a

.

 Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou 

de

d

 la reprise du compte;

b

.

 Les quantités reçues de l'extérieur;

c

.

 Les excédents constatés aux inventaires;

et, d'autre part :

a

.

 Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;

b

.

 Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.

Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.

Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.

Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.

####### Article 180

La préparation, la réception, la détention, le commerce et l'emploi des substances visées à l'article 179 sont interdits à toute personne se livrant, à quelque titre que ce soit, à la fabrication ou au commerce des vins, cidres, vins de liqueur et spiritueux composés, à la fabrication, au repassage, au commerce et à l'emploi industriel des eaux-de-vie et alcools en nature ou dénaturés.

En cas de nécessités industrielles dûment établies, des autorisations spéciales d'emploi des substances susvisées peuvent être accordées par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans chaque cas particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des intéressés dans les conditions fixées par l'article 631 du code général des impôts.

####### Article 181

Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 de sa résidence.

La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance

 [*délai*] 

.

Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 leur comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).

(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.

####### Article 182

Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par le service des 

impôts

douanes et droits indirects

 attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces substances.

Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites substances selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires 

des impôts.

du service des douanes et droits indirects.

###### Article 209-0 A

La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des 

impôts

douanes et droits indirects

 de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté (1), sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.

La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages en platine, en or ou en argent et le montant de la taxe correspondant.

(1) Annexe IV, art. 56 J ter et quater.

###### Article 209-0 B

Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des 

impôts

douanes et droits indirects

 de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.

###### Article 211 AB

L'administration des 

impôts

douanes et droits indirects

 peut autoriser les fabricants qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.

Toute contravention aux dispositions relatives à la réglementation de la garantie entraîne la suspension provisoire ou le retrait de l'autorisation de détenir le poinçon spécial d'exportation.

###### Article 216

Les sucres et glucoses destinés à des fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service des 

Impôts

douanes et droits indirects

.

A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :

1° Aux entrées :

Les quantités de sucres ou de glucoses en la possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration prévue à l'article 215 ;

Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;

Les excédents constatés lors des inventaires.

2° Aux sorties :

Les quantités passibles de la taxe spéciale visée à l'article 563 du code général des impôts, dont la mise en oeuvre est déclarée dans les formes prévues à l'article 218 ;

Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque affectation ;

Les manquants constatés lors des inventaires.

#

##### Article 217

Les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 peuvent, à toute époque, arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des restes.

Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.

###### Article 218

Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide de sucres ou de glucoses doit être précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les localités où existe un service des 

impôts

douanes et droits indirects 

, et soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de sucre ou de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

, auxquels les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.

##### Article 219 A

Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 dans le ressort duquel est située la fabrique une déclaration présentant la description de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de toute nature, destinés à contenir les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines.

En cas de transformation apportée à des usines existantes,

une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

##### Article 219 C

Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).

(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.

##### Article 219 J

Les agents 

des impôts procédent

du service des douanes et droits indirects procèdent

, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre existantes.

Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent nécessaires.

Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales relatif aux vérifications de comptabilité, les rapprochements, auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus aux articles 219 D à 219 F et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".

A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges du compte général de fabrication visé à l'article 219 D et tout manquant est ajouté aux décharges du même compte.

##### Article 219 K

Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance

 [*délai*]

.

##### Article 219 P

Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 dans le ressort duquel est située la fabrique 

[*lieu*] 

une déclaration présentant

 [*mentions*]

 la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières

 [*obligation de souscription*]

.

En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement

 [*date limite de dépôt*]

.

##### Article 219 Q

Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession 

[*obligation*] 

(1).

(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.

##### Article 219 T

Avant le 20 de chaque mois

 [*date limite de dépôt*]

, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective

 [*obligation*]

.

Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.

##### Article 219 U

Les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).

Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.

###### Article 222

Toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des 

impôts

douanes et droits indirects

 dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux. L'administration des 

impôts

douanes et droits indirects

 délivre à l'intéressé un numéro d'identification.

###### Article 224

Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce relevé est déposé à la recette des 

impôts

douanes et droits indirects

 du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.

Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des 

impôts

douanes et droits indirects

 de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.

###### Article 226

Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des 

impôts

douanes et droits indirects

, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.

###### Article 227

Toute livraison à autrui par un fabricant ou un importateur de produits soumis à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.

Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des 

impôts

douanes et droits indirects

.

###### Article 333 H bis

La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction 

des services fiscaux

générale des douanes et droits indirects

 territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.

###### Article 333 H quater

Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.

###### Article 333 I

I. La taxe prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.

II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des 

impôts

douanes et droits indirects

 et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration

 [*date*]

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