Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mai 1991 (version fd7c533)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 1991.

... ...
@@ -898,6 +898,8 @@ En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire
898 898
 
899 899
 ####### O : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
900 900
 
901
+######## 1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.
902
+
901 903
 ####### P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
902 904
 
903 905
 ######## Article 38 sexdecies