Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 9 juillet 1986 (version 2e323d2)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1986.

6599 
###### Article 344 bis
6600 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6601
                        
                        
                            
Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6602
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6603
                        
                        
                            
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.