Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1357,6 +1357,14 @@ II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à c

 III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et 41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre part, les éléments relatifs à ce solde.

+######## Article 41 sexdecies F

+

+Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code :

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+Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;

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+Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.

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 ###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

 ####### Article 41 duovicies

@@ -1818,6 +1826,12 @@ La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direct

 (1) Annexe IV, art. 23 L.

+###### 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

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+####### Article 49 G

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+La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.

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 ##### Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

 ###### Article 49 bis