Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 31 juillet 1983 (version 9ea9b05)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1983.

2131
######## Article 73 B
2132

                        
2133
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
2134
- pilotage ;
2135
- remorquage ;
2136
- amarrage ;
2137
- utilisation des installations portuaires ;
2138
- opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
2139
- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
2140
- visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
2141
- assistance et sauvetage du navire ;
2142
- opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
2143
- opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;
2144
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
   

                    
2146
######## Article 73 C
2147

                        
2148
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
2149

                        
2150
chargement et déchargement du bateau ;
2151

                        
2152
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;
2153

                        
2154
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;
2155

                        
2156
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;
2157

                        
2158
gardiennage de la marchandise ;
2159

                        
2160
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
2161

                        
2162
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;
2163

                        
2164
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;
2165

                        
2166
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
2167

                        
2168
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
2169

                        
2170
usage des gares maritimes.
2171

                        
2172
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
   

                    
2174
######## Article 73 D
2175

                        
2176
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
2177
- atterrissage et décollage ;
2178
- usage des dispositifs d'éclairage ;
2179
- stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;
2180
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
2181
- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;
2182
- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;
2183
- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;
2184
- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;
2185
- visites de sécurité, expertises techniques ;
2186
- relevage et sauvetage des aéronefs ;
2187
- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
2188
- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
   

                    
2190
######## Article 73 E
2191

                        
2192
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
2193
- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
2194
- chargement et déchargement des aéronefs ;
2195
- manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;
2196
- opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;
2197
- émission et réception de messages de trafic ;
2198
- opérations de trafic et de transit-correspondance ;
2199
- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;
2200
- location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;
2201
- gardiennage des marchandises ;
2202
- magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.
2203
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.