Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 1983 (version 40496be)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 1983.

... ...
@@ -216,7 +216,7 @@ Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les soc
216 216
 
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 Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie.
218 218
 
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-Contribution forfaitaire des assurés : 0,90 F par personne garantie.
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+Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.
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 2. Le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie.
222 222