Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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#### Article 331 L

La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.

Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 

200

500

 000 F les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.

Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 decies B du code précité le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la ur valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.

La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.

A l'importation elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975 comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.

Sur le montant des encaissements réalisés par les recettes des impôts et par les recettes des douanes au titre de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement.

##### Article 332 bis

I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire sur les produits suivants :

1° Bois de trituration feuillus et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux ;

2° Petits bois de conifères non écorcés, dont le diamètre à une distance du gros bout au plus égale à 1,60 m n'excède pas 11 cm sur écorce, destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux.

II. (Abrogé).

III. (Disposition périmée).

IV. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du Code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 

1981

1982

 sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :

1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis 

:

- d'okoumé 

(44-03

), à l'exception :

- des

-210), de limba (44-03-220), d'obéché (44-03-230) de sipo (44-03-240), de makoré (44-03-250), de lauan (44-03-281), de méranti (44-03-282), de niangon (44-03-283), de framiré (44-03-282), de sapelli (44-03-285), de samba (44-03-286), de kotibé (44-03-287), de bossé (44-03-288), et d'autres

 bois 

bruts de chêne (44-03-710), hêtre (44-03-730), peuplier (44-03-740), noyer (44-03-750) et autres essences feuillues tempérées

tropicaux de feuillus

 (44-03-

790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 % ;

- des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540

289

) ;

2° Les bois

 tropicaux,

 simplement équarris (44-04

), à l'exception des bois de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910

-200

) ;

3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm 

(44-05), à l'exception 

:

- 

des

de limba (44-05-310), de sipo (44-05-330), d'okoumé (44-05-390), de lauan (44-05-391), de méranti (44-05-392), de niangon (44-05-393), de framiré (44-05-394), de sapelli (44-05-395), de samba (44-05-396), de bossé (44-05-398), et d'autres

 bois 

de chêne (44-05-710), hêtre (44-05-730), peuplier (44-05-740), noyer (44-05-750) et autres essences feuillues tempérées

tropicaux de feuillus

 (44-05-

790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 % ;

- des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401

399

) ;

4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ;

5° Les 

merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200) ;

6° Les 

bois rabotés 

(ex 44-13), à l'exception :

Des bois de chêne, hêtre, peuplier, noyer et autres essences

d'essences

 feuillues 

tempérées

tropicales

 (ex 44-13

-500) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 % ;

Des bois de conifères (ex 44-13-300

).

V. La perception de la taxe 

prévue

visée

 à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 

1981,

1982

 sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :

1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03), à l'exception :

- des bois bruts pour sciages de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et

 ex

 44-03-401) ;

- des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ;

2° Les bois simplement équarris (44-04), à l'exception des bois de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910) ;

3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05)

, à l'exception des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401)

 ;

4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07

), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées, ni injectées (44-07-900

) ;

5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200), les 

bois rabotés (ex 44-13) et les 

pavés en bois (ex 44-28-999

) et les bois rabotés (ex 44-13), à l'exception des bois de conifères (ex 44-13-300

).

VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabilité matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.

VII. A. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 

1981

1982

 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :

1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ;

2° Traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ;

3° Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200).

B. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 

1981

1982

 et le taux de celle-ci est ramené à 1 % sur les sciages de conifères et de feuillus destinés à l'exportation.

VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par des négociants ou des imprégnateurs, sous réserve que ceux-ci adressent aux bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275 du code général des impôts.

Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.

##### Article 347

1. La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des impôts est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le président de la commission ou en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1653 A-I-

3o et 4o

4° et 5°

 du même code par le directeur des services fiscaux.

La commission se réunit sur la convocation de son président.

Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents y compris le président [*quorum*].

Convoqués dix jours au moins avant la réunion les contribuables intéressés ou le maire de la commune intéressée en matière d'évaluation des propriétés non bâties sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent déléguer un mandataire dûment habilité (1).

2. Un agent de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.

3. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission prévue à l'article 1651 du code général des impôts est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être un agent des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur.

4. Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission doit obligatoirement indiquer [*mention*] selon le cas le montant du forfait du bénéfice du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.

5. A la demande de l'un de ses membres la commission peut si elle l'estime utile entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou en cas d'absence ou de mutation son successeur ou remplaçant.

(1) Voir également art. 1651 bis du code général des impôts.

##### Article 350 A

1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer [*DOM*] les inspecteurs principaux des impôts appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts.

2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés à l'article 1653 A-I-

4o

5°

 du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.