Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6092 | 6101 |
#### Article 396 |
6093 | 6102 | |
6094 | 6103 |
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : |
6095 | 6104 | |
6096 | 6105 |
1° des mutations par décès ; |
6097 | 6106 | |
6098 | 6107 |
2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2° du code précité ; |
6099 | 6108 | |
6100 | 6109 |
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes ; ; |
6110 | ||
6100 | 6111 |
4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; |
6101 | 6112 | |
6102 | 6113 |
5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture. |
6114 | ||
6115 |
6° Des donations d'entreprises portant : |
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6116 | ||
6117 |
- soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ; |
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6118 |
- soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à la condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social. |
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6130 | 6146 |
#### Article 404 A |
6131 | 6147 | |
6132 | 6148 |
I.- Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu à a l'article 396- 1o 1° peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts. |
6133 | 6149 | |
6134 | 6150 |
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. |
6135 | 6151 | |
6136 | 6152 |
Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix. |
6137 | 6153 | |
6138 | 6154 |
Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : |
6139 | 6155 | |
6140 | 6156 |
Brevets d'invention ; |
6141 | 6157 | |
6142 | 6158 |
Clientèles ; |
6143 | 6159 | |
6144 | 6160 |
Créances non exigibles au décès ; |
6145 | 6161 | |
6146 | 6162 |
Droits d'auteur ; |
6147 | 6163 | |
6148 | 6164 |
Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; |
6149 | 6165 | |
6150 | 6166 |
Immeubles ; |
6151 | 6167 | |
6152 | 6168 |
Matériels agricoles bestiaux et récoltes ; |
6153 | 6169 | |
6154 | 6170 |
Offices ministériels ; |
6155 | 6171 | |
6156 | 6172 |
Parts d'intér ts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; |
6157 | 6173 | |
6158 | 6174 |
Valeurs mobilières non cotées en Bourse. |
6175 | ||
6176 |
II.-La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement ds droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa du I est étendue, sous les mêmes conditions, à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 396-6°. |
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6160 | 5714 |
#### #### Article 404 C |
6161 | 5715 | |
6162 | 5716 |
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396- 2o 2° sont acquittés : |
5717 | ||
6162 | 5718 |
- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues aux articles 809-II et 812-I-1° et 2° du code général des impôts ; |
6162 | 5719 |
- en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code . |
6178 |
#### Article 404 CA |
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6179 | ||
6180 |
Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation. |
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6181 | ||
6182 |
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables. |