Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 janvier 1980 (version 33fb34d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.

... ...
@@ -1738,6 +1738,12 @@ IV. Dans le cas visé au dernier alinéa du II de l'article 49 quater, la demand
1738 1738
 
1739 1739
 ##### Section I : Taxe sur les salaires
1740 1740
 
1741
+###### I : Champ d'application.
1742
+
1743
+####### Article 50
1744
+
1745
+A l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, les personnes physiques et morales, associations et organismes, qui payent des traitements, salaires, indemnités et émoluments et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, sont tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374 ci-dessous, d'acquitter une taxe égale à 4,25 % du montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
1746
+
1741 1747
 ###### II : Base de la taxe
1742 1748
 
1743 1749
 ####### Article 52
... ...
@@ -5540,6 +5546,18 @@ l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les a
5540 5546
 
5541 5547
 pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.
5542 5548
 
5549
+###### Article 405 I
5550
+
5551
+Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
5552
+
5553
+La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :
5554
+
5555
+la mention "droit de timbre payé sur état" ;
5556
+
5557
+la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
5558
+
5559
+L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits prévus au b du 2° de l'article 313 F ou des droits dus sur les tickets de pari mutuel.
5560
+
5543 5561
 ###### Article 406
5544 5562
 
5545 5563
 1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre.
... ...
@@ -5896,18 +5914,6 @@ Dans tous les cas l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure par
5896 5914
 
5897 5915
 Pour les affiches l'oblitération peut aussi être constituée par l'inscription sur les timbres d'une ou de plusieurs lignes du texte.
5898 5916
 
5899
-#### Article 405 I
5900
-
5901
-Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
5902
-
5903
-La perception de l'impôt est constatée par l'apposition très apparente d'une formule comprenant :
5904
-
5905
-la mention " droit de timbre payé sur état ";
5906
-
5907
-la date de l'autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
5908
-
5909
-L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits visés aux articles 306-2o et 313 F-3o-b ou des droits dus sur les tickets de pari mutuel ou sur les bulletins de bagages délivrés par les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français.
5910
-
5911 5917
 ## PENALITES.
5912 5918
 
5913 5919
 ### Article 406 A 12