Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 361 |
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En ce qui concerne les sociétés nouvelles [*création d'entreprises*] chaque acompte est égal [*montant*] au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé. |
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Pour les sociétés en commandite simple sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-4 du code général des impôts les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des associés ou copropriétaires dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. |