Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4369 | 4369 |
###### Article 284 |
| 4370 | 4370 | |
| 4371 | 4371 |
Les fabricants et A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent leur , par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits , à la direction générale des douanes et droits indirects par marque et dénomination commerciale . |
| 4372 | 4372 | |
| 4373 | 4373 |
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française. |