Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7156 |
#### Article 385 |
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| 7157 | ||
| 7158 |
Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement. |
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| 7160 |
#### Article 386 |
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| 7161 | ||
| 7162 |
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles. |
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| 6881 |
##### Article 376-0 bis |
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| 6882 | ||
| 6883 |
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. |
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| 7356 | 7354 |
### Article 410 |
| 7357 | 7355 | |
| 7358 | 7356 |
Chaque fonctionnaire des impôts de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas. |
| 7359 | 7357 |