Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1331 | 1333 |
####### Article 95 W |
| 1332 | 1334 | |
| 1333 | 1335 |
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa mentionne : |
| 1336 | ||
| 1337 |
1° L'identité et l'adresse des parties ; |
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| 1338 | ||
| 1339 |
2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ; |
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| 1340 | ||
| 1341 |
3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ; |
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| 1342 | ||
| 1343 |
4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ; |
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| 1344 | ||
| 1345 |
5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ; |
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| 1346 | ||
| 1347 |
6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention. |
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| 1348 | ||
| 1333 | 1349 |
Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. et, dans le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. |
| 1351 |
####### Article 95 X |
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| 1352 | ||
| 1353 |
Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise. |
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| 1355 |
####### Article 95 Y |
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| 1356 | ||
| 1357 |
Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur. |
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| 1358 | ||
| 1359 |
Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur. |
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| 1361 |
####### Article 95 Z |
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| 1362 | ||
| 1363 |
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies conservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : |
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| 1364 | ||
| 1365 |
1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ; |
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| 1366 | ||
| 1367 |
2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ; |
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| 1368 | ||
| 1369 |
3° Le bilan élaboré au terme de la convention. |