Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

######## Article 16 C

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :

1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans 

la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret n° 69-836 du 29 août 1969

les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

 et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;

2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.

######## Article 54

Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir du régime des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts :

1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la pleine propriété des titres.

Toutefois cet engagement n'est pas exigé en ce qui concerne :

a. Les titres que la personne morale justifie avoir conservés pendant cette durée ;

b. Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission, à la condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;

2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, 

au crédit national (1) ou dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par l'administration.

(1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Crédit national" sont remplaçés par les mots : "

((à 

la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

"

)) (M) ou dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par l'administration

.

####### Article 91 ter

Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants :

-

1°

 licenciement du titulaire ;

2°

 mise à la retraite du titulaire ;

3°

 invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 

310

L. 341-4

 du code de la sécurité sociale ;

4°

 décès du titulaire.

Dans les 

deux premières 

situations

,

 définies aux 1° et 2°

 les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

####### Article 102 J

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au 

neuvième

douzième

 alinéa de l'article précité. Le taux de cette provision est fixé à 0,50 %.

####### Article 102 P

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la provision prévue au 

neuvième

douzième

 alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites opérations.

####### Article 102 RB

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue du 

onzième au treizième

quatorzième au seizième

 alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.

######## Article 116 ter

Les résultats de chacune des exploitations directes ou indirectes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 113 à 134, déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts en prenant en considération le bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 116 bis. Ces résultats sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice.

Pour les exploitations indirectes dont les résultats ont été pris en compte dans le résultat consolidé au titre d'exercice clos avant le 1er janvier 1992, les règles définies 

à l'alinéa précédent

au premier alinéa

 s'appliquent aux exercices ouvert à compter du 1er janvier 1993. Pour chacune de ces exploitations, la société agréée établit un nouveau bilan de départ ; à cet effet, la valeur exprimée en monnaie française de chacun des éléments du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1992 est divisée par le cours à cette même date de la monnaie locale concernée.

Le résultat consolidé tel qu'il est défini à l'article 116 est respectivement majoré ou minoré, dans la proportion qui correspond aux droits mentionnés aux c et d du même article, des pertes ou gains de change constatés en application du 4 de l'article 38 du code général des impôts à raison des créances ou des dettes à plus d'un an qui existent entre des sociétés ou exploitations mentionnées à l'article 114 libellées dans la monnaie de l'une ou l'autre des sociétés ou exploitations contractantes concernées

 (1)

.

######## Article 122

1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés

 et du précompte

 dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, sur les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.

Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés, à titre définitif et sans contrepartie, au profit d'Etats souverains, d'Etats membres d'Etats fédéraux ou confédérés ou de territoires non souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'Etat souverain dont ils dépendent.

La liste des prélèvements fiscaux définis au premier alinéa est mentionnée dans la décision d'agrément.

Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à imputation.

2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque Etat ou territoire dans lequel la société agréée possède des exploitations, au montant de l'impôt français sur les sociétés qui frapperait le résultat, au sens de l'article 116, des exploitations situées dans cet Etat ou territoire.

La fraction des sommes excédant cette limite peut être imputée, au titre de l'exercice suivant et dans les mêmes conditions, après qu'ont été imputés les prélèvements fiscaux effectués, au titre de cet exercice, dans le même Etat ou territoire ; l'imputation de la fraction qui n'a pu être imputée demeure possible, dans les mêmes conditions, au titre des quatre exercices suivants.

En ce qui concerne les exploitations indirectes, cette imputation porte sur la fraction des impôts considérés afférente à la fraction des résultats pris en compte pour la détermination du résultat consolidé.

3. Si une convention internationale le prévoit, il est accordé aux sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement économique.

4. Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en vigueur, sur les distributions à des sociétés dont les résultats sont retenus pour la détermination du résultat consolidé sont ajoutés à la somme des impôts de la société distributrice, imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée.

La limite de l'imputation est calculée, au titre de l'exercice sur les bénéfices duquel la distribution est prélevée, à partir du total ainsi formé.

5. Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en francs français à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été acquittés. Il incombe à la société agréée d'apporter la preuve du paiement effectif de ces impôts. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de l'article 128. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en conséquence

 (1)

.

######## Article 122 bis

Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés 

dû

et du précompte dus

 par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé 

est insuffisant

sont insuffisants

 pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.

Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les plus anciens.

Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le Trésor

 (1)

.

######## Article 123

1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122 bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés

 et du précompte

 dont elle est redevable, au titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant :

a) La fraction des crédits d'impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle admis en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination du résultat consolidé ;

b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre des mêmes bénéfices ;

c) La fraction du précompte qu'elles ont payé à raison de la distribution de bénéfices compris dans le résultat consolidé.

2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

######## Article 127

1. Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223 sexies du code général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.

4. La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal et les crédits d'impôts prévus par une convention internationale attachés aux dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé, en paiement du précompte qu'elle doit acquitter. 5

. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés à la société agréée et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé par des sociétés dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en compte pour la détermination du résultat consolidé.

###### Article 140 M

Dans

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-33-1 du code du travail, dans

 les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, 

et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, 

le taux de la taxe 

est

d'apprentissage est réduit au montant,

 fixé à 

0,10 % des salaires versés au cours de l'année.

l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage.

########## Article 213

Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.

####### Article 267 quater

I. Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l'article 260 F doivent :

a. 

N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter;

b. 

Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration;

c. 

Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;

d. 

Faire accompagner tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour le compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par l'administration.

II. Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs.

##### Article 269 A

Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints 

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et 

des ministres chargés

 du budget,

 de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.

Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.

###### Article 275 bis B

Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie 

d'État

d'Etat

 sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.

Lorsque le dossier de candidature est complet, 

l'administration

le directeur régional des douanes et droits indirects

 en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.

###### Article 275 bis D

Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.

L'administration

Le directeur régional des douanes et droits indirects

 dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. 

Elle

Il

 peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.

###### Article 275 bis F

Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie 

d'État

d'Etat

 fabriqués par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par 

l'administration

le directeur régional des douanes et droits indirects

 aux conditions 

qu'elle

qu'il

 détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.

###### Article 275 bis K

La convention peut être résiliée à tout moment par 

l'administration

le directeur régional des douanes et droits indirects

 en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou 

l'administration

le directeur régional des douanes et droits indirects

 sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.

Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.

#

###### Article 277

La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au 

directeur général des douanes et droits indirects

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

. Elle doit indiquer :

1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés

.

 ;

2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.

Le 

directeur général des douanes et droits indirects,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

 après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.

#

###### Article 279

Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le 

directeur général des douanes et droits indirects

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

 peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.

Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé :

1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.

2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.

####### Article 304

I. 

Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".

Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures.

La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent.

A Paris, le recouvrement de ces sommes est assuré au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.

##### Article 358

((

Il est institué jusqu'au 31 août 

1997

2002

 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

((

Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles

)) (M)

.

##### Article 359

Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :

1° Pommes à cidre et poires à poiré :

a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;

b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;

c) Cidres aromatisés ou non ;

d) Poirés ;

e) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;

f) Fermentés de poires ;

g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;

h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :

a) Cidres aromatisés ou non ;

b) Poirés ;

c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;

d) Fermentés de poires ;

e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ;

f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne

 (M)

.

##### Article 361

Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :

1° 

0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

2° 

1,10 F par hectolitre :

a

) De

. de

 jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

b

) De

. de

 cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

c

) De

. de

 fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

d

) De

. de

 poiré ;

e

) De

. de

 fermenté de poires.

3° 

20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits

 (M)

.

##### Article 361 bis

I. 

Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret n° 

92-1385

97-1003

 du 30 

décembre 1992

octobre 1997

.

Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par ces organismes, ainsi que leurs frais de fonctionnement.

II. La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.

Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.

III. 

Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.

IV. 

La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les 

comptables de la direction générale

receveurs locaux

 des douanes

 et droits indirects

.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.

IV

V

. Le montant maximum de la taxe est fixé à 

6

5

 F par hectolitre.

Un arrêté conjoint 

du ministre

des ministres chargés

 de l'économie

 et des finances, du ministre

,

 du budget et

 du ministre

 de l'agriculture

 et du développement rural

 fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum

 (1)

.

##### Article 363 AE

I. Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 

((1996-1997)) (M)

1997-1998 et pendant les deux campagnes suivantes

, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

((

II. 

Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :

((a)

a.

 Une partie

,

 qui ne peut excéder 

30 %,

60 %

 est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales 

et 

de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

((b)

b.

 Une partie

,

 qui ne peut 

être inférieure à 45 %,

excéder 10 %

 est affectée au 

Fonds

fonds

 de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement 

d'interventions dans les secteurs

d'actions

 concourant à 

l'utilisation de

la promotion et au développement des débouchés des

 céréales ;

((c)

c.

 Une partie

,

 qui ne peut être inférieure à 

25 %,

30 %

 est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement

)) (M)

.

##### Article 363 AG

Le 

taux

montant

 maximal est fixé 

à :

10,55 F 

par tonne

 à :

a. 6,10 F

 pour le blé tendre ;

10,35 F par tonne

b. 6,10 F

 pour l'orge ;

10,10 F par tonne

c. 6,10 F

 pour le maïs ;

10,80 F par tonne

d. 6,05 F

 pour le blé dur ;

10,10 F par tonne

e. 5,65 F

 pour le seigle ;

8,10 F par tonne

f. 3,85 F

 pour le sorgho ;

8,80 F par tonne

g. 3,85 F

 pour l'avoine ;

h. 

5,75 F

 par tonne

 pour le riz ;

10,10 F par tonne

i. 6,65 F

 pour le triticale.

##### Article 363 AH

La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 

((

modifié

)) (M)

 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.

##### Article 363 AI

((

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de 

l'office

l'Office

 national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 363 AG

)) (M)

.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.

##### Article 364

((

Il est institué jusqu'au 31 décembre 

1997

2002

 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

((

Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré

)) (M)

.

##### Article 364 A

Sont soumis à la taxe les calvados, 

((

les pommeaux

)) (M)

 et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée

,

 ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.

##### Article 364 B

La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.

La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel 

((

du calvados, du pommeau et

)) (M)

 des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

##### Article 364 D

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

a. 

32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;

b. 

18 F par hectolitre d'alcool pur pour 

((

les pommeaux

)) (M)

, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

((

Un arrêté du ministre

 chargé

 de l'économie, du ministre chargé 

du budget

d e l'agriculture

 et du ministre 

de l'agriculture

chargé du budget

 fixe, dans la limite du montant maximum

,

 le montant applicable à chacune des deux catégories de produits

)) (M)

.

##### Article 365

Il est institué, à compter du 1er 

octobre 1992

janvier 1998

 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

.

Cette taxe est

 destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 

p. cent

%

 de leur chiffre d'affaires total.

Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.

##### Article 365 A

La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.

Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.

##### Article 365 B

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :

 (1)

I. - 

Publicité radiodiffusée

PUBLICITE RADIODIFFUSEE

De 300 000

 F

 à 1,5 million 

de francs 

inclus : 3

.

450 F

De 1,5 à 3 millions 

de francs 

inclus : 8

.

620 F

De 3 à 6 millions 

de francs 

inclus : 18

.

110 F

De 6 à 9 millions 

de francs 

inclus : 31

.

050 F

De 9 à 15 millions 

de francs 

inclus : 51

.

750 F

De 15 à 21 millions 

de francs 

inclus : 81

.

940 F

De 21 à 30 millions 

de francs 

inclus : 117

.

300 F

De 30 à 45 millions 

de francs 

inclus : 172

.

500 F

De 45 à 60 millions 

de francs 

inclus : 250

.

120 F

De 60 à 90 millions 

de francs 

inclus : 357

.

070 F

De 90 à 120 millions 

de francs 

inclus : 500

.

250 F

De 120 à 150 millions 

de francs 

inclus : 672

.

750 F

De 150 à 180 millions 

de francs 

inclus : 828

.

000 F

De 180 à 210 millions 

de francs 

inclus : 983

.

250 F

De 210 à 240 millions 

de francs 

inclus : 1

.138.

 138 

500 F

De 240 à 270 millions 

de francs 

inclus : 1

.293.

 293 

750 F

De 270 à 300 millions 

de francs 

inclus : 1

.449.

 449 

000 F

De 300 à 330 millions 

de francs 

inclus : 1

.604.

 604 

250 F

De 330 à 360 millions 

de francs 

inclus : 1

.759.

 759 

500 F

De 360 à 390 millions 

de francs 

inclus : 1

.914.

 914 

750 F

De 390 à 420 millions 

de francs 

inclus : 2

.070.

 070 

000 F

Au-dessus de 420 millions 

: 2.259.

de francs : 2 259 

750 F

II. - 

Publicité télévisée

PUBLICITE TELEVISEE

Jusqu'à 3 millions 

de francs 

inclus : 6

.

500 F

De 3 à 6 millions 

de francs 

inclus : 19

.

300 F

De 6 à 15 millions 

de francs 

inclus : 45

.

610 F

De 15 à 30 millions 

de francs 

inclus : 115

.

840 F

De 30 à 60 millions 

de francs 

inclus : 266

.

430 F

De 60 à 120 millions 

de francs 

inclus : 606

.

710 F

De 120 à 180 millions 

de francs 

inclus : 1

.194.

 194 

600 F

De 180 à 240 millions 

de francs 

inclus : 1

.867.

 867 

930 F

De 240 à 300 millions 

de francs 

inclus : 2

.410.

 410 

930 F

De 300 à 360 millions 

de francs 

inclus : 2

.982.

 982 

900 F

De 360 à 420 millions 

de francs 

inclus : 3

.576.

 576 

580 F

De 420 à 480 millions 

de francs 

inclus : 4

.126.

 126 

840 F

De 480 à 540 millions 

de francs 

inclus : 4

.706.

 706 

040 F

De 540 à 600 millions 

de francs 

inclus : 5

.285.

 285 

250 F

De 600 à 660 millions 

de francs 

inclus : 5

.864.

 864 

450 F

De 660 à 720 millions 

de francs 

inclus : 6

.443.

 443 

620 F

De 720 à 780 millions 

de francs 

inclus : 7

.022.

 022 

860 F

De 780 à 840 millions 

de francs 

inclus : 7

.602.

 602 

070 F

De 840 à 900 millions 

de francs 

inclus : 8

.181.

 181 

250 F

Au-dessus de 900 millions 

: 8.760.

de francs : 8 760 

480 F

.

##### Article 365 C

La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds

,

 par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.

##### Article 365 E

Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel

,

 qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.

 Ces aides sont définies au titre II du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.

##### Article 376 bis

Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts 

doit, s'il désire

peut

 opter pour le paiement mensuel de l'impôt

,

. Il doit

 faire connaître son choix à l'administration 

((avant le 30 novembre

au plus tard le 10 mai s'il souhaite opter

 pour 

la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés)) (M).

##### Article 376 quater

L'option prend effet

I. Si l'option est formulée du 1er janvier au 10 mai, les prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable,

 à compter du 1er janvier de l'année 

suivant celle où elle a été

suivante. Dans le premier cas, le premier prélèvement est effectué le deuxième mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule son option. Lorsque l'option est

 formulée

. Elle

 avant la date d'exigibilité d'un acompte, cet acompte n'est pas dû.

III. L'option

 est valable pour 

ladite année et

l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et,

 sous réserve des dispositions de l'article 376 quinquies

,

 pour les années suivantes.

##### Article 376 quinquies

Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option soit avant le 1er 

mars

juin

, soit avant le 1er décembre. Dans le premier cas, cette renonciation prend effet le 1er 

avril

juillet

 suivant, dans le second cas, le 1er janvier suivant.

#### Article 396 bis A

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés 

aprés

après

 consultation de la commission départementale des chefs des services financiers

 et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

### Article 410

Chaque fonctionnaire des impôts

 ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects

 peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts

 ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas

.

Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.