Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 7 mai 1988 (version b04e12a)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 1988.

6579 5281
##
### Article 358
6580 5282

                                                                                    
6581 5283
Il est institué
, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans,
 jusqu'au 31 août 1992
 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles [*bénéficiaire*].
6582 5284

                                                                                    
6583 5285
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.
   

                    
6585 5287
##
### Article 359
6586 5288

                                                                                    
6587 5289
" 
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants :
5290

                                                                                    
5291
" 1° Pommes à cidre et poires à poiré :
5292

                                                                                    
5293
" Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
5294

                                                                                    
5295
" Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
5296

                                                                                    
5297
" Cidres aromatisés ou non ;
5298

                                                                                    
5299
" Poirés ;
5300

                                                                                    
5301
" Fermentés de poires ;
5302

                                                                                    
5303
" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
5304

                                                                                    
5305
" Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
5306

                                                                                    
6587 5307
" 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de
 pommes et poires 
destinées
de table destinés
 à la fabrication 
de
des
 produits 
cidricoles, moûts
suivants :
5308

                                                                                    
5309
" Cidres aromatisés ou non ;
5310

                                                                                    
5311
" Poirés ;
5312

                                                                                    
6587 5313
" Fermentés
 de pommes 
aromatisés ou non ;
5314

                                                                                    
5315
" Fermentés de poires ;
5316

                                                                                    
6587 5317
" Apéritifs à base de cidre 
et de 
poires, cidres et poirés, calvados, eaux
poiré ;
5318

                                                                                    
6587 5319
" Eaux
-de-vie de cidre et de poiré.
6588 5320

                                                                                    
6589 5321
La
" Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la
 taxe 
est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.
que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. "