Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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                                                         ##
###### Article 16 A
                                                                                                 La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés.
                                                                                                 Le montant global de cette provision ne peut excéder [*plafond*], par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :
 % pour l'assurance grêle,
 % pour les autres risques dus à des éléments naturels,
 % pour les risques spatiaux,
 % pour le risque atomique,
 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.