Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 24 janvier 1984 (version 35f79fb)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1983.

6207 
#### Article 368 bis
6208 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6209
                        
                        
                            
Les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6210
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6211
                        
                        
                            
Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.